REVENDICATIONS

REVENDICATIONS

REVENDICATIONS

Cahier de revendications

Pour en finir avec les discriminations à l’encontre des communautés LGBTIQ+

1 – Nous demandons l’inclusion de l’identité et l’expression de genre, des caractéristiques sexuelles, de l’orientation affective et de la structure familiale dans la norme antiraciste, en précisant que la supposition d’appartenance à une communauté suffit (art. 261bis CP)

2 – Nous demandons l’inclusion explicite de l’orientation sexuelle et affective, de l’identité et l’expression de genre, des caractéristiques sexuelles et de la structure familiale comme catégories visées par les dispositions portant sur le principe d’égalité, notamment dans les Constitutions suisse et cantonales ainsi que dans la loi fédérale sur l’égalité

3 – Nous demandons l’interdiction de tout traitement visant à altérer les caractères sexuels de personnes intersexuées sans leur consentement et sans nécessité vitale, dans la mesure où ces pratiques doivent être reconnues comme des mutilations génitales

4 – Nous demandons la création d’un fonds fédéral spécifiquement dédié au dédommagement des personnes ayant subi des mutilations génitales

5 – Nous demandons la création d’un fonds fédéral spécifiquement dédié au dédommagement des personnes ayant subi des opérations non-souhaitées mais considérées comme nécessaires pour correspondre aux anciennes exigences juridiques et médical des requêtes de changement de mention du sexe et du prénom à l’état civil

6 – Nous demandons une prolongation du délai de prescription pour porter plainte pour mutilations génitales

7 – Nous demandons la tenue de statistiques concernant les agressions et tout type d’infraction à l’encontre des personnes issues des communautés LGBTIQ+

8 – Nous demandons la création d’un observatoire à tous les échelons sur les violences et discriminations à l’encontre des communautés LGBTIQ+

9 – Nous demandons la mise en place de politiques de prévention contre les violences à l’encontre des communautés LGBTIQ+ notamment dans toute structure scolaire, sportive, culturelle, sociale, carcérale, policière, religieuse ainsi que tout lieu d’accueil des personnes avec parcours migratoire, des aîné.e.x.s, des victimes de violences domestiques, et pour le placement des jeunes, visant non seulement les bénéficiaires de ces services mais aussi le personnel encadrant

10 – Nous demandons que lorsque des personnes trans* et/ou non-binaires sont placées dans des lieux de privation de liberté – notamment les centres de détention pénale ou administrative ou dans des lieux d’accueil en tant que personnes avec un parcours migratoire – elles puissent faire le choix d’être placées dans le secteur souhaité, et que pendant la privation de liberté elles soient protégées et puissent poursuivre les traitements, soins et opérations liées à leur transidentité et/ou non-binarité, si elles le souhaitent

11 – Nous demandons que lors des fouilles policières (cantonales et/ou communales) les personnes fouillées ne le soit que par des agent.e.x.s du genre auquel elles s’identifient ou avec lesquelles elles se sentent le plus à l’aise

12 – Nous demandons l’établissement d’une attestation à chaque contrôle policier

13 – Nous demandons l’interdiction des techniques policières dégradantes et potentiellement létales, telles que le plaquage ventral

14 – Nous demandons la mise en place d’infrastructures non-genrées, notamment des toilettes, des vestiaires, cabines d’essayage ou espaces de bien-être, aussi bien dans les établissements et espaces publics que privés

15 – Nous demandons l’interdiction de toute discrimination économique, entre autres « la taxe rose », et l’interdiction de la publicité fondée sur des stéréotypes liés à l’orientation sexuelle et affective, à l’identité et l’expression de genre, aux caractéristiques sexuelles et à la structure familiale

16 – Nous demandons l’intégration dans le plan d’études romand et national des cours sur les compétences psycho-sociales (entre autres émotions, gestion du stress et affirmation de soi) afin de préparer les jeunes à faire face aux différents événements émanant des discriminations vécues et/ou internalisées

 
Pour une meilleure politique de santé LGBTIQ+

17 – Nous demandons l’interdiction de traitements in utero, tels que la Dexamethasone, pour des fœtus présentant une variation du développement sexuel, traitements qui risquent de mettre en danger leur santé, et celle de leur parent

18 – Nous demandons la sensibilisation du personnel médical concernant l’annonce aux parents d’une possible variation du développement sexuel du fœtus afin de leur apporter des informations objectives et dépathologisées à ce sujet, dans le but de permettre un choix éclairé quant à une éventuelle interruption de grossesse

19 – Nous demandons une étude au-delà de la pédiatrie sur les chiffres des interventions, traitements et naissances des personnes intersexuées, en portant une attention particulière à l’âge, la variation, le traitement, s’il y a eu réopération afin d’en comprendre les effets à long terme

20 – Nous demandons la mise en place de procédures de prise en charge simple, gratuite, rapide et complète des soins liés à la transidentité lorsqu’ils sont désirés par les personnes trans* ou nonbinaires

21 – Nous demandons l’interdiction des soi-disant « thérapies de conversion » et pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle et affective ainsi que l’identité et l’expression de genre et dans tous les cas l’interdiction de tout financement de la part de l’assurance-maladie obligatoire

22 – Nous demandons l’augmentation des fonds et subventions pour une promotion de la santé globale des femmes lesbiennes, bisexuelles, pansexuelles et des femmes* ayant des relations avec des femmes*, ainsi qu’une approche de la santé spécifique avec et pour les femmes*

23 – Nous demandons un accompagnement approprié des personnes LGBTIQ+ suite à une insémination, une naissance ou une adoption survenues à l’étranger de la part du personnel social (notamment service de l’enfance et jeunesse), ainsi que de la part du personnel médical, pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire

24 – Nous demandons la fin des pratiques discriminatoires visant à exclure, sans fondement médical, les personnes LGBTIQ+ du don de sang

25 – Nous demandons l’octroi de fonds aux associations de santé LGBTIQ+ afin qu’elles puissent affronter les défis sanitaires dans leur globalité et plus spécifiquement la santé sexuelle, mentale, socioéconomique, de ces communautés et ce d’une manière accessible pour toutes les populations

26 – Nous demandons l’intégration systématique des critères tels que l’orientation affective et sexuelle, l’identité et expression de genre ainsi que les caractéristiques sexuelles dans les enquêtes de santé au niveau national, cantonal et communal

27 – Nous demandons une réelle reconnaissance de la PrEP dans la prévention du VIH, et la commercialisation de son générique ainsi que sa prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire

28 – Nous demandons une prise en charge des méthodes contraceptives et des produits d’hygiène menstruelle par l’assurance-maladie obligatoire

29 – Nous demandons une prise en charge des méthodes de dépistage des infections sexuellement transmissibles par l’assurance-maladie obligatoire

30 – Nous demandons l’autorisation à l’importation des médicaments, entre autres de la PrEP, des traitements du VIH et des hépatites ainsi que les méthodes contraceptives, pour usage personnel pour plus qu’un mois avec ordonnance médicale

 
Pour une reconnaissance des diversités LGBTIQ+ dans le domaine de l’état civil

31 – Nous demandons la simplification des procédures concernant le changement de la mention du sexe et du prénom dans les registres de l’état civil pour les personnes trans*, non-binaires et intersexes

32 – Nous demandons la création d’un centre de compétences spécifiques aux questions liées à la transidentité et la non-binarité avec une vision trans*-affirmative et positive, et centré autour du principe de l’autodétermination des personnes concernées

33 – Nous demandons la possibilité pour les personnes ayant fait inscrire leur changement de la mention de sexe dans les registres de l’état civil de pouvoir avoir accès aux gamètes conservés avant ledit changement

34 – Nous demandons de dépasser le langage binaire et figé sur le genre dans le domaine de l’état civil et dans les documents officiels de l’État (Confédération, cantons et communes) et dans toutes les communications institutionnelles

35 – Nous demandons l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toute femme* et personne avec un utérus, qu’elles soient célibataires ou dans un couple lesbien, gay ou hétérosexuel et que leur union soit officialisée à l’état civil ou qu’iels mènent de fait une vie de couple

36 – Nous demandons l’instauration du mariage égalitaire pour tous les couples, avec PMA, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et/ou affective et/ou l’identité et l’expression de genre des membres du couple ainsi que la fin des discriminations en termes d’assurances sociales et de procédure de naturalisation au sein du partenariat enregistré

37 – Nous demandons la reconnaissance d’une double filiation dès la naissance pour les deux parents sociaux, indépendamment de leur identité et expression de genre et/ou orientation sexuelle et/ou affective et ce avec effet rétroactif aux enfants né.e.x.s avant la modification de la loi

38 – Nous demandons la suppression des cases distinctes et séparées pour « marié.e » et « partenaire enregistré.e » dans les documents officiels de l’État (Confédération, cantons et communes)

39 – Nous demandons l’introduction d’une carte de citoyenneté cantonale indépendante du statut administratif et avec mention de l’identité de genre et du prénom souhaités par la personne titulaire de ladite carte

40 – Nous demandons la reconnaissance et la protection de tous les modèles familiaux, y compris hétérosexuels, notamment en exigeant l’ouverture de la gestation pour autrui (GPA) non-rémunérée pour tout.e.x.s dans un cadre respectueux des droits humains, ainsi que la reconnaissance d’unions et/ou parentalités multiples

 

Pour une politique migratoire avertie des enjeux LGBTIQ+

41 – Nous demandons l’introduction explicite de la possibilité de reconnaître l’asile aux personnes subissant, ayant subi ou risquant de subir des persécutions en vertu de leur orientation sexuelle ou affective, leur identité ou expression de genre ou leurs caractéristiques sexuelles 

42 – Nous demandons la régularisation du statut de séjour des personnes sans papiers et notamment des personnes sans papiers LGBTIQ+

43 – Nous demandons une sensibilisation aux enjeux LGBTIQ+ du Secrétariat d’État aux migrations et toute autorité chargée de l’exécution de la politique migratoire suisse

44 – Nous demandons une véritable dépénalisation du travail du sexe, y compris pour les personnes avec un parcours migratoire, de le reconnaître réellement comme un emploi sans le soumettre à un contrôle spécifique et particulier par les forces de l’ordre, et d’octroyer des permis de séjour aux travailleur.euse.x.s de sexe étrangèr.e.x.s sans statut légal ou avant leur arrivée en Suisse

45 – Nous demandons la protection des personnes LGBTIQ+ sans statut légal et victimes de violences domestiques face à un éventuel renvoi

 
Pour une politique internationale de la Suisse avertie des enjeux LGBTIQ+

46 – Nous demandons que la Confédération s’engage dans ses dialogues multilatéraux et bilatéraux, y compris dans ses négociations sur des accords commerciaux, pour la dépénalisation des personnes LGBTIQ+ dans tous les pays du monde

47 – Nous demandons que la Confédération s’engage dans ses dialogues multilatéraux et bilatéraux pour la fin des violences, voire des assassinats, à l’égard des personnes LGBTIQ+ et particulièrement des personnes trans* dans tous les pays du monde

48 – Nous demandons que la Confédération intègre dans sa stratégie diplomatique la promotion de l’égalité en fait et en droit des personnes LGBTIQ+, en militant notamment pour l’octroi des fonds pour améliorer leurs droits dans les programmes d’aide au développement et dans les organisations internationales et multilatérales

49 – Nous demandons que la Confédération milite pour la mise en place de procédures tendant à l’inclusion et l’égalité des droits des travailleur.euse.x.s LGBTIQ+ dans les organisations internationales et multilatérales.