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REVENDICATIONS

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Le cahier des revendications a été créé lors de l'édition 2020 de la Pride et soutenu par la majeur partie des associations et collectifs romand.e.s.

En 2022, la Suisse était classée 19ème pays européen sur 49 en matière de droits LGBTQIA+. 

En 2023, une mise à jour a été faite en collaboration avec les associations et collectifs romand.e.s LGBTQIA+.

Ces revendications sont regroupées en 5 grandes thématiques :

Actuellement, les revendications font l'objet d'un travail de mise à jour en collaboration avec les associations romandes LGBTQIA+. Une version téléchargeable est disponible ici.

Pour en finir avec les discriminations à l’encontre des personnes LGBTQIA+

1. Nous demandons l’inclusion de l’identité et de l’expression de genre, des caractéristiques sexuelles, de l’orientation affective et de la structure familiale dans la norme antiraciste, en précisant que la supposition d’appartenance à une communauté suffit (art. 261bis CP).


2. Nous demandons des statistiques nationales et cantonales sur le nombre et les caractéristiques des agressions contre les personnes LGBTQIA+ ainsi que la création d’un observatoire sur les violences à l’encontre des personnes LGBTQIA+.


3. Nous revendiquons que le pouvoir judicaire prenne en compte le caractère homophobe et transphobe lors d'agressions physiques ou verbales et ne les reclasse pas en simples diffamations.


4. Nous demandons l’inclusion explicite de l’orientation sexuelle et affective, de l’identité et l’expression de genre, des caractéristiques sexuelles et de la structure familiale comme catégories visées par les dispositions portant sur le principe d’égalité, notamment dans les constitutions suisse et cantonales ainsi que dans la loi fédérale sur l’égalité.


5. Nous demandons l’interdiction de tout traitement visant à altérer les caractères sexuels de personnes intersexuées sans leur consentement et sans nécessité vitale, dans la mesure où ces pratiques doivent être reconnues comme des mutilations génitales.


6. Nous demandons la création d’un fonds fédéral spécifiquement dédié au dédommagement des personnes ayant subi des mutilations génitales ou des opérations non souhaitées. Même si elles sont encore considérées par la justice et la médecine comme nécessaires pour correspondre à leurs anciennes exigences, juridiques et médicales.


7. Nous demandons la prolongation du délai de prescription pénal pour mutilations génitales (y compris intersexes) à 20 ans après que le dernier acte ait été commis et jusqu'aux 30 ans révolus de la victime.


8. Nous demandons la mise en place de politiques de prévention contre les violences à l’encontre des communautés LGBTQIA+ notamment dans toute structure scolaire, sportive, culturelle, sociale, carcérale, policière, religieuse ainsi que tout lieu d’accueil des personnes avec parcours migratoire forcé ou non, des aîné.e.x.s, des victimes de violences domestiques, et pour le placement des jeunes, visant non seulement les bénéficiaires de ces services mais aussi le personnel encadrant.


9. Nous demandons une politique forte de prévention des violences et des discriminations à l'égard des jeunes personnes LGBTQIA+ et la mise en place d'un poste dédié à ces questions dans les départements d'instruction publique et de formation de chaque canton.


10. Nous demandons l'intégration dans le plan d'études romand et national, de cours de sensibilisation sur les stéréotypes de genre, afin de prévenir les phénomènes d'harcèlement entre pairs à l'école, le plus souvent liés à ces stéréotypes de genre.


11. Nous demandons que lorsque des personnes trans* et/ou non-binaires sont placées dans des lieux de privation de liberté – notamment les centres de détention pénale ou administrative ou dans des lieux d’accueil en tant que personnes avec un parcours migratoire – elles puissent faire le choix d’être placées dans le secteur souhaité, et que pendant la privation de liberté, elles soient protégées (sans recours à l’isolement), qu’elles puissent poursuivre les traitements, soins et opérations liés à leur transidentité et/ou non binarité, si elles le souhaitent.


12. Nous demandons que dans le rapport avec les autorités, lorsque les personnes LGBTIQA+ sont fouillées, elles le soient par des agent.e.x.s du genre auquel elles s’identifient ou avec lesquelles elles se sentent le plus à l’aise. Au minimum, que la question soit abordée avec les autorités au moment de la fouille.


13. Nous demandons l’ajout d’infrastructures non-genrées, notamment des toilettes, des vestiaires, cabines d’essayage ou espaces de bien-être, aussi bien dans les établissements et espaces publics que privés.


14. Nous demandons l’interdiction de toute discrimination économique, entre autres « la taxe rose », et l’interdiction de la publicité fondée sur des stéréotypes liés à l’orientation sexuelle et affective, à l’identité et l’expression de genre, aux caractéristiques sexuelles et à la structure familiale.


15. Nous demandons l’arrêt de toute discrimination à l’encontre des personnes LGBTIQA+ sur la base d’une doctrine religieuse et revendiquons une liberté de croyance et de culte pour toute personne, indépendamment de son orientation affective et sexuelle, ou de son identité et expression de genre.

Pour une meilleure politique de santé LGBTQIA+

 

16. Nous demandons l’augmentation des fonds et subventions pour une promotion de la santé globale des femmes lesbiennes, bisexuelles, pansexuelles et des femmes* ayant des relations avec des femmes*/personnes lesbiennes, bisexuelles, pansexuelles, queer ayant une vulve, ainsi qu’une approche de la santé spécifique avec et pour les femmes*.


17. Nous demandons l’octroi de fonds aux associations de santé LGBTQIA+ afin qu’elles puissent contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins et à une meilleure santé globale (mentale, sexuelle, etc.) des personnes concernées.


18. Nous demandons une formation obligatoire de base et continue pour tous.x.tes les soignant.e.x.s concernant les enjeux spécifiques des personnes LGBTQIA+ afin que les personnes concernées puissent être prises en charge par des professionnels formé.e.x.s de manière adéquate.


19. Nous demandons une meilleure formation et la sensibilisation du personnel médical accompagnant les personnes intersexuées incluant des informations dépathologisées et objectives permettant une compréhension globale de la situation et des options de traitement distinguant le nécessaire de l'identitaire ou de l'esthétique.


20. Nous demandons la mention du caractère identitaire des choix relatifs aux traitements hormonaux ainsi qu’une (in)formation adéquate et respectueuse en médecine spécialisée et générale, sur les opérations et/ou traitements hormonaux, et la possibilité de rencontrer et d’être informé.e.x.s par l'accès à des récits de personnes concerné.e.x.s et à des associations s’occupant de personnes intersexes.


21. Nous demandons que la détection en prénatal d'une variation intersexe ne soit plus considérée comme un motif médical légitime d'interruption médicale de grossesse (IMG).


22. Nous demandons l'interdiction de traitements in utéro, tels que la Dexamethasone, pour des foetus présentant une variation du développement sexuel, traitement qui risque de mettre en danger leur santé et celle de leur parent.


23. Nous demandons une étude au-delà de la pédiatrie sur les chiffres des interventions, traitements et naissances des personnes intersexuées, en portant une attention particulière à l’âge, la variation, le traitement, s’il y a eu ré opération, afin d’en comprendre les effets à long terme.


24. Nous demandons la mise en place de procédures de prise en charge simples et complètes, remboursées par l’assurance-maladie de base des soins liés à la transidentité ou non-binarité, lorsqu’ils sont désirés par les personnes trans* ou non-binaires.


25. Nous demandons l’interdiction, au niveau fédéral, des prétendues “thérapies de conversion” et de toutes pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle et affective ainsi que l’identité et l’expression de genre. Dans tous les cas l’interdiction de tout financement de la part de l’assurance-maladie obligatoire, ainsi que la promotion, la publicité ou encore la facilitation d’accès à ces pratiques. Pour les victimes de ces prétendues thérapies, nous demandons des espaces de reconstruction psychologique.


26. Nous demandons un accompagnement approprié des personnes LGBTQIA+ suite à une insémination, une naissance ou une adoption survenue à l’étranger de la part du personnel social (notamment service de l’enfance et jeunesse), ainsi que de la part du personnel médical, pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire.


27. Nous demandons un accompagnement inclusif des familles et futures familles arc-en-ciel par le personnel de la santé, en particulier les gynécologues, pédiatres, médecins de premiers recours, personnel des urgences et professionnel·le·x·s du domaine paramédical, du personnel éducatif et social, et une attention particulière à l’inclusion de tou·te·x·s devant être portée dans les cas de procréation médicalement assistée (PMA), de naissances et/ou d’adoption extra-familiales.


28. Nous demandons l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), y compris l’utilisation des ovocytes du ou de la partenaire (ROPA), pris en charge par l’assurance maladie obligatoire pour toute personne ayant un utérus, quels que soient son genre, son sexe à l’état civil et son état civil ; que la personne soit célibataire, mariée ou partenariée, qu’elle vive en concubinage ou qu’elle soit en couple.


29. Nous demandons la prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire de la préservation de la fertilité avant des traitements d’affirmation de genre, la suppression de la limite de durée de conservation des gamètes préservées dans ce cadre et la garantie que les personnes concernées puissent les utiliser, y compris après un changement de genre officiel à l’état civil.


30. Nous demandons l’élaboration d’enquêtes régulières sur la santé des personnes LGBTQIA+ au niveau national et cantonal. Les données récoltées doivent être mises à disposition et faire l'objet d’un monitoring et mentionner des critères tels que l’orientation affective et sexuelle, l’identité et expression de genre ainsi que les caractéristiques sexuelles.


31. Nous demandons une prise en charge des dépistages et traitements des infections sexuellement transmissibles au titre de l’assurance maladie obligatoire, hors franchise et quote-part.


32. Nous demandons une réelle reconnaissance de la PrEP dans la prévention du VIH, et la prise en charge des médicaments utilisés au titre de l’assurance-maladie obligatoire.


33. Nous demandons l’autorisation à l’importation des médicaments, entre autres de la PrEP, des traitements du VIH et des hépatites ainsi que les méthodes contraceptives, pour usage personnel au-delà de la limite d’un mois, avec ordonnance médicale.


34. Nous demandons une prise en charge des méthodes contraceptives et des produits d’hygiène menstruelle par l’assurance-maladie obligatoire.


35. Nous demandons la création d’un centre de soins multidisciplinaires de compétences spécifiques aux questions liées à la transidentité et à la non-binarité avec une vision trans* affirmative positive, et centré autour du principe de l’autodétermination des personnes concernées.

 

Pour une reconnaissance des diversités LGBTQIA+ dans le domaine de l’état civil

 

36. Nous demandons la reconnaissance de personnes non binaires à l'état civil, en donnant la possibilité de mentionner un genre neutre.


37. Nous demandons de dépasser le langage binaire et figé sur le genre dans le domaine de l’état civil et dans les documents officiels de l’État (Confédération, cantons et communes) et dans toutes les communications institutionnelles.


38. Nous demandons la reconnaissance et la protection de tous les modèles familiaux, y compris hétérosexuels, notamment en exigeant l’ouverture de la gestation pour autrui (GPA) non-rémunérée pour tout.e.x.s dans un cadre respectueux des droits humains, ainsi que la reconnaissance d’unions et/ou parentalités multiples.


39. Nous demandons la reconnaissance d’une double filiation dès la naissance pour les deux parents sociaux, indépendamment de leur identité et expression de genre et/ou orientation sexuelle et/ou affective, et ce avec effet rétroactif aux enfants nés avant la modification de la loi.


40. Nous demandons la reconnaissance des filiations parentales établies en Suisse ou à l’étranger, quel que soit le mode de conception de l’enfant, avec effet rétroactif aux enfants né.e..x.s avant la modification de la loi, incluant une terminologie (père, mère, enfant) respectant l’identité de genre des parents d’intention, qu’ils aient un lien biologique et/ou génétique avec leur enfant ou non, quel que soit leur état civil (qu'iels soient marié·x·e·s ou non, et quelle que soit leur identité de genre et/ou orientation sexuelle et/ou affective.

Pour une politique migratoire avertie des enjeux LGBTQIA+

 

41. Nous demandons l’introduction explicite de la possibilité de reconnaître l’asile aux personnes subissant, ayant subi ou risquant de subir des persécutions en vertu de leur orientation sexuelle ou affective, leur identité ou expression de genre ou leurs caractéristiques sexuelles.


42. Nous demandons la régularisation du statut de séjour des personnes sans papiers et notamment des personnes LGBTQIA+.


43. Nous demandons la protection des personnes LGBTIQA+ y compris les personnes sans statut légal et victimes de violences domestiques face à un éventuel renvoi.


44. Nous demandons une sensibilisation aux enjeux LGBTQIA+ du Secrétariat d’État aux migrations et toute autorité chargée de l’exécution de la politique migratoire suisse.


45. Nous demandons une véritable dépénalisation du travail du sexe, y compris pour les personnes LGBTIQA+ avec un parcours migratoire, de le reconnaître réellement comme un emploi sans le soumettre à un contrôle spécifique et particulier par les forces de l’ordre, et la possibilité d’octroyer des permis de séjour aux travailleur.euse.x.s du sexe étrangèr.e.x.s sans statut légal ou avant leur arrivée en Suisse.

 

 

 

 

Pour une politique internationale de la Suisse avertie
des enjeux LGBTQIA+

 

46. Nous demandons que la Confédération s’engage dans ses dialogues multilatéraux et bilatéraux, y compris dans ses négociations sur des accords commerciaux, pour la dépénalisation des personnes LGBTQIA+ dans tous les pays du monde.


47. Nous demandons que la Confédération s’engage dans ses dialogues multilatéraux et bilatéraux pour la fin des violences, voire des assassinats, à l’égard des personnes LGBTQIA+ et particulièrement des personnes trans* dans tous les pays du monde.


48. Nous demandons que la Confédération intègre dans sa stratégie diplomatique la promotion de l’égalité en fait et en droit des personnes LGBTQIA+, en militant notamment pour l’octroi des fonds pour améliorer leurs droits dans les programmes d’aide au développement et dans les organisations internationales et multilatérales.


49. Nous demandons que la Confédération milite pour la mise en place de procédures tendant à l’inclusion et l’égalité des droits des travailleur.euse.x.s LGBTQIA+ dans les organisations internationales et multilatérales.

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