Prise de position de la Geneva Pride 2020-2021

Consultation 18.043 : Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions – Projet 3 : Loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (avant-projet)

Pourquoi la définition actuelle du viol est vétuste et pose problème ?

Pourquoi la définition actuelle du viol est vétuste et pose problème
?
Raison n°1
: définition du viol selon l’identité de genre de la victime
Pourquoi la définition actuelle du viol est vétuste et pose problème
?
Raison n°1
: définition du viol selon l’identité de genre de la victime

Raison n°1 : définition du viol selon l’identité de genre de la victime
Parce que selon la définition actuelle du viol dans le code pénale, seule “une personne de sexe féminin” peut être violée lorsqu’elle subit une pénétration pénovaginale. Tout ce qui sort de ce schéma est considéré comme une agression sexuelle et non un viol

Ainsi, selon la loi, uniquement les femmes cis dyadiques peuvent être victimes de viol ! Les violeurs ont donc droit à un rabais de peine si leur victime n’est pas une femme cis dyadique! Car oui : selon la loi actuelle seul le viol d’une « personne de sexe féminin qui a un vagin » est considéré comme un viol, le reste semble être moins grave aux yeux de la justice.

Raison n° 2 : la notion de consentement
Parce qu’il faut intégrer la notion de consentement dans le Code pénal. Le consentement est la condition indispensable de tout rapport sexuel. Tout rapport sexuel non consenti, même sans violence ou contrainte, est un viol !

Raison n°3 : la notion de violence
Le fait que la justice considère qu’un viol n’a été commis qu’en cas de violence ou menace envers la victime, rend le parcours judiciaire difficile et ignore complètement le principe de l’autodétermination sexuelle. Comment se reconstruire quand même la justice fait porter le poids de la culpabilité sur la victime au lieu de son agresseur ?
De plus, selon le droit actuel, la responsabilité tombe sur la victime : elle n’a pas su dire non, donc c’est sa faute. Des études montrent pourtant qu’en cas d’attaque, l’une des réactions de la victime est d’être incapable d’agir et réagir.

Pour une justice protectrice et inclusive

Pour conclure, nous exigeons que les violences sexuelles à l’égard de TOUTES les victimes, indépendamment de toute considération concernant leur identité, tel que son identité de genre ou ses caractères sexuels, soient reconnues par la loi comme des viols.
L’absence de consentement doit être le critère décisif pour considérer qu’un viol a été commis, même en l’absence de violence ou menace.
Sans cela, il ne sera pas possible d’avoir une société où l’autonomie sexuelle est respectée, une société où règnent la confiance mutuelle et la sécurité.